Les jeux d’argent et de hasard en ligne et la santé publique

Prévenir le jeu excessif ou problématique et protéger les joueurs : les principales évolutions réglementaires

L’ARJEL met en place des dispositifs de protection du joueur contre les risques d’addiction. Depuis 2010, date d’ouverture à la concurrence des paris hippiques, paris sportifs et du poker sur Internet, les dispositions légales relatives à la protection du joueur et à la prévention du jeu excessif ont connu plusieurs évolutions:

• La loi du 17 mars 2014 introduit dans l’article 15 l’obligation pour l’opérateur agréé de justifier de l’existence d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout moyen garantissant en toute circonstance, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs ;
• La même loi interdit à l’opérateur d’adresser toute communication commerciale aux joueurs auto-exclus sur son site et ainsi qu’à ceux inscrits sur le fichier des interdits de jeu ;
• La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique complète l’article 34 « en vue de lutter contre la dépendance au jeu, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leur joueur » ;
• La loi du 7 octobre 2016 modifie l’article 26 pour mettre en place des modérateurs de temps de jeu en poker ;
• La même loi installe à l’ARJEL un médiateur chargé de « recommander des solutions aux litiges nés entre le consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne, titulaire d’un agrément délivré par l’ARJEL ».

Renforcer la prévention et la sensibilisation au jeu problématique

Le site d’auto-évaluation sur la pratique des jeux d’argent sur Internet « evalujeu.fr » continue à générer un trafic de 1 500 à 2 000 visiteurs par mois, soit environ 60 000 visiteurs et plus de 16 000 questionnaires d’auto-évaluation remplis depuis le lancement du site en mai 2015.

Pour faire face aux enjeux de l’addiction, l’ARJEL s’est impliquée dans plusieurs projets, dont l’amélioration des messages de prévention que les opérateurs sont tenus d’afficher sur leurs sites de jeu et le lancement d’une campagne de prévention à l’occasion de la Coupe du Monde 2018.

L’ARJEL et Santé publique France ont poursuivi leurs travaux sur la refonte des messages de prévention affichés sur les sites de jeux en ligne. Une étude qualitative financée a été réalisée à partir d’entretiens individuels et collectifs auprès d’environ 50 joueurs. Bien que les messages de prévention soient perçus comme utiles et légitimes, l’étude montre la nécessité de revoir le contenu des messages, peu impactant pour les joueurs, ainsi que les modalités d’affichage de ces messages, qui ne sont pas insérés de manière suffisamment visible et percutante au sein des parcours de jeu. Parmi les thématiques qui rencontrent le plus d’adhésion, on retrouve la sensibilisation aux risques du jeu, la promotion des limites de jeu, la déconstruction des illusions du joueur (concernant les gains) et la promotion des ressources en matière de prévention. Concernant les modalités d’affichage, l’étude conclut à l’importance de diversifier les approches en insistant davantage sur la pertinence des moments d’affichage et la visibilité des messages que sur la récurrence.

Soutien au développement des études scientifiques

Plusieurs axes de recherche scientifique ont été poursuivis :

• E-MAJE (Etude relative aux Modèles du Jeu Excessif): élaboration d’un modèle statistique d’analyse du jeu excessif basé sur les données de jeu, à laquelle plus de joueurs ont participé, en partenariat avec l’Observatoire des jeux;
• EDEIN (Etude de Dépistage des comportements Excessifs de jeu sur Internet) : étude du CHU de Nantes dont l’objectif est d’utiliser les données de jeu pour évaluer le  niveau de risque des joueurs, en validant cliniquement cette évaluation;
• TRAIN-Online:étude de l’hôpital Paul Brousse, financée conjointement par l’Observatoire des Jeux et qui évalue l’efficacité d’un programme de thérapie en ligne pour les joueurs excessifs.

Accompagner les opérateurs dans la promotion du jeu responsable

L’article 27 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose que « l’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, des actions qu’il a mené et des moyens qu’il a consacré pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique ».

En 2017 l’ARJEL a formulé un total de 43 recommandations en mettant l’accent notamment sur les dispositifs permettant de détecter et d’accompagner les joueurs à risque, ainsi que sur les messages de prévention sur les réseaux sociaux. Parmi ces recommandations figurent les points suivants :

• mise en œuvre de procédures de détection des joueurs à risque ;
• collaboration avec des experts de l’addiction ;
• évaluation des résultats des actions menées auprès des joueurs identifiés comme problématiques ;
• mise en place d’un« feedback personnalisé »sur les statistiques de jeu, auprès des joueurs à risque ou de tous les joueurs;
• amélioration de l’éducation des joueurs connaissance des dispositifs de protection, conseils de jeu responsable ;
• renforcement ou formalisation des procédures de gestion des menaces de suicide et des demandes formulées par l’entourage;
• suppression de toutes pratiques pouvant inciter les joueurs à se fixer des limites de jeu élevées;
• amélioration de l’explication du rôle et des conséquences des auto-exclusions temporaires et définitives;
• renforcement des contrôles d’identité des interdits de jeu et des auto-exclus.

Intensifier la lutte contre le développement de l’offre illégale

Pour mieux installer une offre de jeux régulée et par la même prévenir au mieux le jeu problématique, la loi du 12 mai 2010 a chargé l’ARJEL de lutter contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne. Au total, entre le 01/04/2017 et le 31/03/2018, 230 sites de jeux illégaux ont été rendus inaccessibles depuis le territoire français.